Le régime des inscriptions en ligne et l’absence de droit de rétractation



 

A la suite d’une mésaventure personnelle survenue il y a peu j’ai été amenée à m’intéresser de près au droit de la consommation et notamment au droit de rétractation dont disposent les consommateurs lorsqu’ils concluent en ligne ou par correspondance une vente ou une fourniture d’une prestation de service auprès d’un professionnel (articles L. 121-20 et L. 121-20-1 du Code de la consommation).

Ma recherche était simple : déterminer si je pouvais être remboursée de la somme que j’avais réglée en ligne après m’être m’inscrite — par erreur — à une course auprès de la société en charge, non pas de l’organisation mais de la gestion des inscriptions en ligne.

Pouvais-je me rétracter dans le délai de 7 jours ainsi que le prévoit le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs dans la plupart des contrats conclus à distance (soit par correspondance, soit par la voie numérique) ?

Et bien la réponse est non… dès lors que l’on considère — mais j’y prends trop de plaisir pour ne pas considérer que c’en est ainsi par principe — que la course à pied à laquelle vous venez de vous inscrire est un loisir !

C’est l’article L.121-20-4 en son 2° qui l’exclut à ce titre en disposant que les dispositions des articles L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Ainsi, comme lorsque vous achetez vos billets SNCF via son site dédié ou encore un billet d’avion ou un séjour à Marrakech, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation dont vous pourriez user après avoir acheté votre paire de running sur internet… ce qui est un autre sujet dont je pourrais peut-être vous dire deux mots ultérieurement.

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